Version 2026-10-c.
1. Points essentiels (à lire en premier)
• Nos frais sont facturés étape par étape. Une fois une étape payée, ce paiement est définitif et non remboursable (article 6).
• Nous ne garantissons aucun visa, permis, offre d’emploi, entretien, résultat ni délai. Ces décisions appartiennent aux autorités et aux employeurs (article 4).
• Vous êtes responsable de fournir des informations et des documents vrais, complets et authentiques (article 5).
• Les frais d’État, d’ambassade, de biométrie, médicaux, de traduction et autres frais de tiers sont distincts, et nous ne les remboursons jamais.
• En cochant la case, en créant un compte, en vous connectant ou en payant, vous acceptez intégralement ces conditions.
2. Accord et identité
Les présentes conditions forment un accord contraignant entre vous et Safe Passage Immigration (« nous »). Elles s’appliquent à ce site et à ce portail, aux rendez-vous, aux évaluations et à tous les services que nous fournissons. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le portail et ne payez pas. Nous travaillons avec un consultant canadien en immigration agréé et d’autres professionnels (« Partenaires »). Les services qui exigent légalement une licence sont réalisés par une personne agréée. Nous ne sommes pas un organisme public et n’avons aucun lien avec une ambassade ou une autorité d’immigration.
3. Nos services et étapes
Nos services sont divisés en étapes, par exemple : évaluation, vérification des documents, préparation du dossier, accompagnement au dépôt et suivi. Le contenu et le prix de chaque étape figurent dans la facture ou le devis de votre portail. Une étape commence lorsque nous débutons le travail, normalement dès que vous l’avez payée. Payer une étape ne vous oblige pas à acheter la suivante, et ne nous oblige pas à continuer tant que vous ne l’avez pas payée. Lorsque nous mettons des candidats en relation avec des employeurs, l’employeur décide seul d’un entretien, d’une embauche et de ses conditions.
4. Aucune garantie de résultat
Les décisions de visa, de permis et d’immigration sont prises uniquement par les autorités de chaque pays. Les décisions d’embauche sont prises uniquement par les employeurs. Nous ne promettons ni ne garantissons une approbation, une offre d’emploi, un entretien, un salaire, une date d’arrivée ou un délai de traitement, même si nous parlons d’« opportunités », de « réussite » ou de « présélection ». Les résultats passés ne garantissent pas les résultats futurs. Les lois, quotas et politiques changent sans préavis et peuvent affecter votre dossier à tout moment. L’évaluation gratuite d’admissibilité est un avis préliminaire fondé uniquement sur ce que vous nous dites ; ce n’est pas un conseil juridique ni une promesse que vous remplissez les conditions.
5. Vos responsabilités et engagements
Vous vous engagez à ce que : (a) tout ce que vous nous dites soit vrai, complet et à jour ; (b) chaque document déposé soit authentique, non modifié et vous appartienne ; (c) vous répondiez rapidement à nos demandes et respectiez les délais ; (d) vous nous informiez immédiatement de tout changement (nom, situation, famille, santé, casier judiciaire, finances) ; (e) vous remplissiez, ou remplirez, les conditions de ce que vous demandez ; et (f) vous ne fassiez appel à personne d’autre pour modifier des documents ou traiter avec les autorités sur ce dossier sans nous le dire. De fausses informations ou des faux peuvent entraîner un refus et une interdiction de déposer une demande pendant plusieurs années. Si nous soupçonnons une fraude ou une fausse déclaration, nous pouvons arrêter immédiatement tout travail, sans remboursement, et la signaler lorsque la loi l’exige.
6. Frais, paiement et politique de non-remboursement
6.1 Les frais se paient étape par étape, à l’avance, dans la devise et pour le montant indiqués sur la facture. Nous commençons une étape une fois qu’elle est payée.
6.2 AUCUN REMBOURSEMENT. Lorsque vous payez une étape, nous mobilisons immédiatement du temps de personnel, une vérification professionnelle et des ressources pour vous. C’est pourquoi, une fois une étape payée, les frais de cette étape sont acquis et NE SONT PAS remboursables, quoi qu’il arrive ensuite : si vous changez d’avis, vous retirez, cessez de répondre, tardez ou omettez d’envoyer des documents, devenez inadmissible, êtes refusé(e), retardé(e) ou n’obtenez pas gain de cause, ne recevez ni offre d’emploi ni entretien, ou choisissez un autre prestataire.
6.3 Les frais d’État, d’ambassade, de biométrie, médicaux, de traduction, de courrier, de banque et de prestataire de paiement sont distincts. Nous ne les remboursons pas et ne pouvons pas les récupérer auprès de tiers.
6.4 Les seules exceptions sont : (a) un prélèvement en double ou par erreur, que nous remboursons après vérification de la référence du paiement ; (b) une étape que nous annulons, ou ne pouvons pas fournir, pour des raisons qui dépendent de nous, auquel cas nous remboursons cette étape uniquement ; et (c) lorsqu’une loi impérative vous donne droit à un remboursement. Envoyez toute demande par écrit à info@safe...... dans les 7 jours suivant le paiement, avec votre référence de paiement. Nous répondons sous 30 jours. Les remboursements approuvés sont versés par le moyen de paiement d’origine.
6.5 Contestations et rétrofacturations. En payant, vous confirmez avoir lu cette politique. Si vous demandez à votre banque, à l’émetteur de votre carte ou à votre opérateur Mobile Money d’annuler un paiement non remboursable selon ces conditions, nous pouvons leur remettre le présent accord, la preuve de votre acceptation (date, heure, adresse IP, version des conditions), votre activité sur le portail et la preuve du travail effectué ; nous pouvons suspendre tous les services sur votre dossier ; et nous pouvons récupérer les frais de la contestation.
6.6 Les paiements en ligne sont traités par des prestataires indépendants (opérateurs Mobile Money, processeurs de cartes). Nous ne voyons ni ne conservons jamais votre numéro de carte ni votre code secret. Un paiement n’est pris en compte qu’une fois confirmé par le prestataire. Les paiements manuels ne comptent que pour le montant que nous avons vérifié. Les frais du prestataire et de change sont à votre charge.
6.7 Si une étape n’est pas payée, nous ne travaillons pas dessus et pouvons mettre votre dossier en pause. Le prix affiché au moment du paiement s’applique à cette étape ; les prix des étapes suivantes peuvent changer.
7. Rendez-vous
Les consultations sont gratuites sauf indication contraire avant la réservation. Vous pouvez annuler en ligne jusqu’à l’heure limite indiquée dans le portail. Si vous manquez un rendez-vous ou annulez trop tard, nous pouvons refuser ou limiter vos futures réservations. Nous pouvons déplacer un rendez-vous si nécessaire et nous vous en informerons.
8. Tiers
Les autorités, ambassades, employeurs, banques, traducteurs, prestataires de paiement et autres tiers agissent de manière indépendante. Nous ne sommes pas responsables de leurs décisions, erreurs, retards, frais, fermetures ou changements de règles, ni de tout ce qui échappe à notre contrôle raisonnable.
9. Limites de notre responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi : (a) nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, ni de la perte de revenus, d’emploi, d’opportunité, de frais de voyage, d’hébergement ou autres, ni du préjudice moral, causés par un refus, un retard, un changement de loi ou tout autre résultat ; (b) notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation concernant une étape est limitée aux frais que vous nous avez effectivement payés pour cette étape ; et (c) nous ne sommes pas responsables des pertes causées par des informations ou documents que vous nous avez donnés et qui étaient faux, incomplets ou tardifs. Rien dans ces conditions n’exclut la responsabilité que la loi ne permet pas d’exclure, par exemple en cas de fraude, de faute lourde, de décès ou de dommage corporel.
10. Vous nous protégez des réclamations que vous causez
Vous indemniserez nos Partenaires, notre personnel et nos prestataires ainsi que nous-mêmes pour toute réclamation, perte, pénalité ou frais (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant d’informations ou de documents faux ou falsifiés que vous avez fournis, de votre non-respect de ces conditions ou de votre mauvaise utilisation du portail.
11. Votre compte et utilisation acceptable
Gardez votre mot de passe et votre e-mail en sécurité. Vous êtes responsable de tout ce qui est fait via votre compte. Ne partagez pas votre compte, ne déposez pas de fichiers illégaux ou nuisibles, n’essayez pas de pirater le système et ne maltraitez pas notre personnel. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces règles ; les frais déjà payés restent non remboursables.
12. Vos données
Vous acceptez que nous collections, conservions et partagions les informations et documents nécessaires à votre dossier avec les autorités, employeurs, Partenaires et prestataires de paiement concernés, comme décrit dans notre politique de confidentialité. Nous conservons la preuve de votre acceptation de ces conditions et de votre activité sur le portail, et pouvons les utiliser comme preuve.
13. Acceptation électronique
Cocher la case, créer un compte, vous connecter ou payer constitue votre signature électronique et a le même effet qu’un document signé. Vous acceptez à nouveau ces conditions à chaque paiement. Nos enregistrements de la date, de l’heure, de l’adresse IP et de la version font foi de votre acceptation.
14. Réclamations et litiges
En cas de problème, écrivez à info@safe....... Nous essaierons de le résoudre sous 30 jours. À défaut, les deux parties tenteront d’abord de bonne foi un règlement par médiation. Les présentes conditions et tout litige sont régis par les lois de la République du Cameroun, et les tribunaux de Douala sont compétents, sans retirer les droits que vous avez en vertu du droit impératif de la consommation.
15. Événements hors de notre contrôle
Nous ne sommes pas responsables d’un retard ou d’un manquement causé par des événements hors de notre contrôle raisonnable, tels que catastrophes naturelles, guerre, grèves, coupures d’électricité ou d’internet, actions gouvernementales, fermetures d’ambassades ou de bureaux, ou pannes des réseaux de paiement.
16. Modification des conditions
Nous pouvons mettre à jour ces conditions. Le numéro de version figure en haut. La version que vous avez acceptée en payant s’applique à cette étape. Si vous continuez à utiliser le portail après une modification, vous acceptez la nouvelle version pour l’utilisation et les étapes ultérieures.
17. Dispositions générales
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le portail et nos services. Si une partie est jugée invalide ou inapplicable, le reste demeure en vigueur. Si nous n’exerçons pas un droit, nous n’y renonçons pas. Vous ne pouvez pas transférer vos droits à un tiers. Les versions française et anglaise ont la même valeur.
18. Contact
info@safe...... · +44 7460684260
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